Students read each sentence and identify the amendment, which states it and number the amendments accordingly. Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. Were there any restrictions as to the number of deputies a State might send? Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel. Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d'État. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique. Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. The Constitution allows for laws to be made for subjects that did not even exists in 1787. answer choices . How many of these quiz questions can you answer? Check how much more you know about the basic facts of the Bill of Rights with this fill-in-the-blanks worksheet PDF for grade 6. Son organisation est décentralisée. Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin. Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. A. Question 12: Which of the following are correct about the constitution of National Security Council of India ? According to the Constitution, why is a regular census necessary to the government of the U.S.? Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa. Le Président de la République est le chef des armées. Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon. La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. A. Rhode Island and Providence Plantations. We hope this Indian Constitution questions for SSC GD will be highly useful for your preparation. La loi détermine les principes fondamentaux : - de l'organisation générale de la défense nationale ; Comprehend the goals of the Constitution with this Preamble Chart. Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République. En ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat. Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique. INDIAN CONSTITUTION QUESTIONS FOR SSC GD PDF. L�MP��' I�� Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

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Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct. 1274 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<442BDF3D264D7C4DA3D3D927A6CF4FC6>]/Index[1254 83]/Info 1253 0 R/Length 104/Prev 370930/Root 1255 0 R/Size 1337/Type/XRef/W[1 3 1]>>stream Every President and every person acting as President or discharging the functions of the President shall, before entering upon his office, make and subscribe in the presence of the Chief Justice of India or, in his absence, the senior most Judge of the Supreme Court available, Article 74  Council of Ministers to aid and advise President states that :-. La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique. Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État. Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner. Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique. Members have exclusive facilities to download an individual worksheet, or an entire level. Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.

Il préside les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

What are the hacks for cracking the SBI PO? CONSTITUTION OF THE UNITED STATES We the People of the United States, in Order to form a more perfect Union, establish Justice, insure domestic Tranquility, provide for the common defence, promote the general Welfare, and secure the Blessings of Liberty to ourselves and our Posterity, do ordain and establish this Constitution for the United States of America. - les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État ; Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de chaque assemblée. Chaque assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier ministre ou d'un dixième de ses membres.

Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. very helpful. Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Understanding novel terms is vital in learning. Really awesome site for preparing for any exam. Question 9: Which kind of justice has not been said in the Preamble of Indian Constitution? Question 1: Who is regarded as the architect of the Indian Constitution ?

La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées. Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information. La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement. droit constitutionnel, de questions procédurales, à la différence des arrêts de cassation qui obligent à rappeler les phases du conten-tieux, la premiàre instârlce ou I'appel. La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence. Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25. Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu'à l'expiration des délais fixés au troisième alinéa de l'article 42. Here are the 20 questions kids in middle and high school ask about the Constitution, the Founding Fathers, and the president. Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune. Biology question is sufficient question for preparation of ssc junior engineer test. Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République. Toutefois, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres. Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture. Il dispose de l'administration et de la force armée. Ce changement de régime est décidé par une loi organique.

Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l'article 28. Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74.

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